Ce dispositif, en permettant aux entreprises de décider d'une fermeture ou d'une réduction temporaire de l'horaire habituel de travail, dans le cadre notamment d'une réduction de l'activité et de ne plus verser aux salariés concernés qu'une indemnisation financée en partie par l'Etat, peut représenter une alternative intéressante aux suppressions d'emploi en cas de difficultés conjoncturelles même s'il reste une mesure provisoire, dont l'utilisation est limitée à un contingent annuel de 800 heures et à une période maximum de 6 semaines consécutives.
Les cas de recours
Afin de permettre le recours au chômage partiel, la fermeture ou la réduction de l'horaire de travail doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel, …).
La mesure doit en outre être collective, c'est-à-dire concerner tous les personnels de l'établissement, service ou atelier qu'elle vise. A noter cependant que les salariés cadres en forfait heures ou jours ne sont concernés par le dispositif qu'en cas de fermeture temporaire de l'établissement, service ou atelier dont ils dépendent.
La procédure à suivre
L'employeur qui souhaite mettre en place le chômage partiel doit alors :
- consulter les représentants du personnel sur cette mesure,
- transmettre une demande d'indemnisation à la DDTEFP qui vérifie la réalité du motif allégué,
- en cas d'autorisation, afficher le nouvel horaire de travail ou les dates de fermeture dans l'entreprise et informer l'inspecteur du travail de la réduction de l'horaire de travail.
Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction de la demande d'indemnisation par formulaire réglementaire qui doit présenter les motifs du recours au chômage partiel. En effet, une motivation insuffisante entraînant le refus de l'indemnisation par l'Etat, l'employeur qui décidera de passer outre et de procéder à la fermeture ou à la réduction de l'horaire de travail envisagée devra alors recueillir l'accord de chacun des salariés concernés et les indemniser de leur perte de salaire.
Dans tous les cas, l'accord des salariés protégés doit être obtenu pour mettre en œuvre le chômage partiel à leur égard.
Le coût pour l'entreprise
Le montant de l'indemnité de chômage partiel, revalorisé au mois de janvier 2009, doit être égal à 60% du salaire horaire brut (avec un minimum de 6,84 €). L'Etat versant une allocation spécifique d'un montant horaire de 3,84 €, l'employeur garde donc à sa charge un complément d'indemnité d'un montant horaire minium de 3 €.
En cas de menace grave sur l'emploi et pour éviter ou réduire le nombre de licenciements, l'indemnisation peut être revalorisée à 75% du salaire brut (prise en charge par l'Etat puis par l'Unedic) dans le cadre d'une convention d'activité partielle. En contrepartie, l'employeur sera tenu à une garantie de maintien dans l'emploi d'une durée au moins égale au double de la durée de la convention dont le non respect sera sanctionné par le remboursement de l'intégralité des aides perçues.
Concrètement, l'employeur verse la totalité de l'indemnité de chômage partiel aux salariés concernés aux échéances normales de paie et se fait ensuite rembourser le montant de l'allocation spécifique par l'Etat.
A noter que cette indemnité est exonérée de charges sociales mais reste soumise à la CSG-CRDS.
Emilie Nieuviaert
Avocat
Christophe Delsart & Emilie Nieuviaert
Avocats au barreau de Paris
182, rue de Rivoli - 75001 Paris
tel : 01 40 20 48 04 - fax : 01 40 20 48 05
email : christophedelsart@delsart.org
