Le nom et l'adresse de l'imprimeur : L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur. Dans le cas où l'imprimeur serait également l'auteur de l'imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention "imprimé par nos soins."
En cas de non-respect, l'auteur s'expose à une amende de 3 750 €.
Il y a cependant certaines exceptions à cette règle, telles que les ouvrages de "ville" : cartes de visite, cartons d'invitation, enveloppes à en-tête etc… ou encore les bilboquets.
Les informations légales concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : L'article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer :
- La dénomination sociale ou le nom ;
- Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l'immatriculation ;
- La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.
L'amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.
La rédaction du flyer en langue française : En vertu de l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu'elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle doit être en langue française. L'utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français.
L'amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.
Les couleurs : L'écriture noire sur fond blanc est réservée à l'administration publique. Il est donc préférable d'utiliser un fond de couleur si on souhaite utiliser une calligraphie noire. Par ailleurs, les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l'utilisation de ces couleurs est proscrite.
Les images : En cas d'insertion d'image d'autrui, le crédit photo doit être stipulé.
Exceptions et cas particuliers : Dans certains cas d'utilisation ou pour certains types de flyers, il existe des exceptions.
- Le tract politique n'est pas soumis à la censure de l'édition officielle et au dépôt légal.
- En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le tract. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d'éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants. On trouve donc fréquemment l'annotation « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc…
- Un flyer pour un produit à base d'alcool devra faire figurer la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération"
- L'article R. 412-52 du Code de la route, interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
Le contrevenant s'expose à une amende de 750 €.
Le respect du Code de l'environnement : L'article L.541-10-1 du Code de l'environnement rend obligatoire d'insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l'inscription "Ne pas jeter sur la voie publique" est couramment utilisée. D'autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que "Imprimé sur du papier recyclé" ou "Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts."
L'amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.
Le logo Écofolio : tous ceux qui ont mis sur le marché l'année précédente plus de 5 tonnes de papier doivent faire figurer le logo Ecofolio sur leurs produits papier et payer la contribution Écofolio.
Le logo Triman : entré en vigueur le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 stipule qu'il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d'une consigne de tri. Le Triman indique si le produit est ou non à trier afin qu'il soit recyclé. Il faut donc l'apposer sur les flyers.
Ce logo doit être en monochromie sur fond contrastant, de manière à être visible et lisible. Le choix des couleurs est libre. Le logo doit mesurer au moins 1 cm par 1 cm (en cas de difficulté technique ces dimensions minimum sont ramenées à 0,6 cm par 0,6 cm).
Il est également possible d'ajouter au logo un message complémentaire sur la consigne de tri.
Le logo Triman est téléchargeable ici au format Illustrator et Pdf, ici au format Jpeg en haute définition, ici avec le logo avec le bloc message (.ai et PDF) et ici en téléchargement une bibliothèque d'illustrations d'emballages.
Aucune sanction n'est prévue pour l'instant en cas de non apposition de ce logo.
