C'est une victoire pour le mouvement des poussins ! Une commission de députés et de sénateurs a définitivement adopté hier le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le régime des autos-entrepreneurs restera largement inchangé ; il n'y aura ni limitation du régime dans le temps, ni abaissement des chiffres d'affaires, ni exclusion des nouveaux métiers du régime.
Les plafonds de chiffres d'affaires resteront donc les mêmes qu'auparavant : 32 600 euros pour les prestations de services et 82 000 euros pour les activités de vente. Le principe fondamental du statut, qui prévoit que l'on ne paye de charges que si l'on fait du chiffre d'affaires, est également maintenu. Seuls les taux d'imposition changent ; ils se situent aujourd'hui autour de 14 % pour l'achat/revente, et de 25 % pour les professions libérales.
Quelles sont les principales nouveautés ?
Ce qui va changer pour les commerçants et les artisans, c'est l'obligation d'immatriculation à un registre lors de leur inscription. Les artisans seront également dans l'obligation de suivre un stage payant de cinq jours préalable à leur installation. Enfin, les artisans du bâtiment devront noter sur leur pied facture qu'ils sont bien assurés, notamment à la décennale.
