Tous les contrats d'édition devront désormais respecter les nouveaux principes entrés en vigueur le 10 décembre.
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication a signé mercredi, l'accord précisant les modalités d'application du nouveau contrat d'édition, qui modifie les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que l'arrêté étendant ses dispositions à l'ensemble du secteur.
Ce texte est l'aboutissement de quatre ans de négociations entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition (SNE) pour adapter le secteur du livre à l'ère du numérique.
Tout d'abord, l'accord modifie la définition du contrat d'édition de l'article L.132-1 du CPI. La notion de contrat d'édition couvre maintenant l'édition des exemplaires imprimés d'une œuvre mais également la réalisation de cette œuvre sous forme numérique.
Le nouvel article L.132-17-1 du CPI précise que ″les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.″ Il doit y figurer plusieurs dispositions comme les conditions et la durée d'exploitation de l'œuvre ou encore les conditions de rémunération de l'auteur sous ce format.
Les obligations liées à l'état des comptes sont également renforcées et strictement encadrées avec l'article L.132-17-3.
L'auteur peut désormais résilier de plein droit son contrat si son livre ne fait pas l'objet d'une exploitation permanente par l'éditeur ou encore si celui-ci ne fait aucune reddition de comptes. Avant cette réforme, l'auteur devait aller devant la Justice pour obtenir la résiliation.
Les nouvelles dispositions garantissent également ″une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique" (L.132-17-6).
Afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique, cette réforme introduit aussi une clause de réexamen régulier des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation numérique (L. 132-17-7).
