Un devis, un bon de commande ou un contrat signé entre les parties est nécessaire pour démontrer, en cas de litige, l'existence du contrat conclu entre professionnel et particulier, pour les montants supérieurs à 1 500 euros.
C'est ce qu'a répondu la Cour de cassation à une société de plomberie, lors de l'audience publique du mercredi 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-25080).
La société avait remplacé la chaudière de ses clients en 2011. Après plusieurs relances, n'obtenant aucune réponse à la facture de 13 000 euros, elle a fait appel à la justice. Et bien que la société ait apporté les preuves de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre elle et les clients, et que les particuliers n'ont, eux, produit aucune pièce, l'entreprise n'a pas obtenu gain de cause.
La Cour de cassation s'est basée sur l'article 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 pour rappeler que ″la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1 500 euros.″
