L'Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi de modernisation de la presse. Elle comprend, comme principalement nouveauté, la création d'une nouvelle forme juridique pour la presse, le statut ″d'entreprise solidaire″ de presse d'information. Il doit favoriser la viabilité des nouveaux titres qui peinent à lever les fonds nécessaires au démarrage et à la pérennisation de leur activité.
Ce statut est destiné aux entreprises de presse d'information politique et généralequi souhaiteraient adopter une forme juridique permettant une gestion en partie désintéressée.
″Je suis convaincu qu'elles peuvent trouver dans le statut d'entreprises à lucrativité limitée, une troisième voie qui permette leur émancipation, à la fois des aides publiques et de la gestion par des actionnaires industriels, souvent étrangers aux problèmes de la presse,″ a estimé le rapporteur Michel Françaix (PS).
S'inspirant de l'économie sociale et solidaire, cette forme juridique vise à permettre aux actionnaires de renoncer à une partie des bénéfices pour les réinvestir dans l'activité de la société. ″Ces entreprises demeureront néanmoins des entreprises commerciales. Elles opteront simplement pour un modèle qui renforce leur obligation de mise en réserve des sommes nécessaires à la pérennité de l'activité,″ a précisé la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin.
Il sera accompagné un volet fiscal destiné à rendre plus attractive la participation des lecteurs à des projets innovants ou la reprise d'entreprises en difficulté par le biais de financements participatifs.
Il serait réservé aux éditeurs de presse d'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts, une définition plus large que celle du code des postes et des télécommunications, qui
permet notamment d'intégrer des publications et des services de presse dédiés à une thématique spécifique, comme l'environnement ou la santé.
