Dans quels cas un contrat à durée déterminé peut-il être rompu avant son terme, par l'employeur ou le salarié ?
Rupture d'un commun accord
Cet accord mutuel doit résulter d'un acte écrit et signé par les deux parties contenant :
- la nature, les dates et les circonstances de la rupture
- le sort des obligations liées au contrat
- les éventuelles indemnités versées
Rupture pour force majeure
Ce type de rupture peut avoir lieu au cas où un événement extérieur irrésistible, imprévisible et insurmontable est intervenu. Il peut par exemple s'agir d'un incendie dans l'entreprise entrainant la cessation de son activité.
Rupture pour faute grave ou lourde
Ce mode de rupture peut être utilisé par les deux parties, bien qu'il le soit généralement par l'employeur. Le salarié peut rompre son contrat de travail si l'employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires.
Rupture justifiée par une embauche sous CDI
Le salarié qui justifie d'une embauche en CDI peut rompre son CDD. Le salarié doit toutefois respecter une période de préavis.
Rupture pour inaptitude du salarié
Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur peut mettre un terme au CDD. Toutefois, il doit avant cela chercher à reclasser le salarié. Si le reclassement est impossible, alors il peut mettre un terme au contrat. Le reclassement ou la rupture du contrat doivent intervenir dans le mois suivant la constatation d'inaptitude
