Depuis 2007, toute entité mettant sur le marché au moins cinq tonnes de papier par an doit effectuer une déclaration de tonnage et s'acquitter de la contribution Écofolio.
Pour 2015, la date limite de déclaration est le samedi 28 février et concerne le tonnage de l'année dernière. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le site de l'éco-organisme Écofolio.
Le montant de cette contribution est basé sur 52 euros hors taxe par tonne. Et depuis 2014, il peut être modulé entre + 15 % et - 10 % en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité.
Quels sont les papiers concernés ?
Les papiers concernés sont les imprimés de grammage jusqu'à 224 g/m², les prospectus publicitaires, les catalogues de vente par correspondance, les magazines de marque ou d'entreprise, les annuaires, mais aussi les courriers de gestion ou commerciaux (publipostage, factures, bulletins de salaire, etc.), l'asilage (l'offre commerciale jointe à un colis de livraison) et les papiers à usage graphique (papier vierge à copier jusqu'au format A3+, enveloppes et pochettes postales).
Sont exclus d'Écofolio, les livres, les cartes routières, la papeterie, la presse des collectivités locales, les publications de presse d'information d'intérêt général d'une périodicité au minimum trimestrielle, l'encartage dans la presse si celui-ci est annoncé au sommaire de la publication et les imprimés relevant d'une obligation légale (bulletin de vote, carte grise, etc.).
Afin d'éviter la double contribution, en amont au niveau du papier vierge puis en aval une fois ce papier imprimé, le donneur d'ordre n'a pas à déclarer les imprimés réalisés à partir de papiers à copier, d'enveloppes et de pochettes postales. C'est au metteur sur le marché de le faire.
Les critères du barème éco-différencié
Pour remplir la déclaration, il est nécessaire de rassembler différentes informations : le poids des produits finis mais aussi l'origine de la fibre (papiers recyclés, papiers issus de forêts gérées durablement ou non) et les éléments perturbateurs de recyclage s'il y en a. Ces éléments sont la teinte de la fibre, certaines encres, certaines colles et les éléments non fibreux comme les vernis UV ou les plastiques.
La déclaration se fait en ligne
Enfin, il faut enregistrer toutes ces données sur le site Écofolio (accessible ici), soit dans les champs de la déclaration en ligne, soit dans le fichier Excel MesPapiers accessible après inscription.
Chaque déclaration doit également être accompagnée d'une attestation de véracité établie le représentant légal ou l'expert-comptable de l'entreprise ou, pour les tonnages de plus de 1000 tonnes, par le commissaire aux comptes.
Le paiement devra s'effectuer avant le 30 avril.
La contribution Écofolio est ensuite reversée aux collectivités locales chargées de la collecte, de l'élimination et du recyclage des déchets.
