À quoi sert-il ?
Le dépôt légal sert à constituer une collection du patrimoine culturel diffusé sur le territoire français.
Il permet la collecte, la conservation et la consultation de documents de toute nature.
Concrètement c'est quoi ?
Le dépôt légal est une obligation légale inscrite dans le Code du patrimoine et instituée par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier).
Ce dépôt consiste en la remise du document concerné (livre, magazine, film, affiche, etc) à l'organisme dépositaire.
En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant encourt une amende de 75 000 euros.
Qui doit faire ce dépôt ?
Tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur doivent déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit ou importe. Le dépôt est obligatoire, mais aussi gratuit. Les documents importés en France à plus de 100 exemplaires sont également soumis à cette obligation.
Quels types de document sont concernés ?
Il concerne les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou payant.
À noter que le dépôt légal des sites web n'implique aucune démarche active de la part de l'éditeur.
Et quels document ne le sont pas ?
Bien que le dépôt légal vise à être exhaustif, en sont exclus les cahiers d'écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes, les réimpressions à l'identique, les thèses et autres travaux universitaires non édités, les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...).
