Selon l'article 91 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à compter du 1er janvier 2017, l'éco-contribution du papier graphique gérée par Écofolio s'étendra à de nouveaux supports jusqu'ici exemptés de cette redevance.
Les "publications de presse" et "les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication" rentreront ainsi dans le champ du paiement de la taxe d'Écofolio.
A été abrogée la mention exemptant "les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement". Ces imprimés entrent donc aussi dans le champ d'application de l'éco-contribution dès 2017.
Le texte supprime également que l'exception du paiement de cette taxe pour les papiers imprimés "de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi".
Et les "papiers carbone, autocopiant et stencils", papiers à usage graphique destinés à être imprimés, sont également concernés par cet élargissement à l'éco-contribution.
Cette éco-contribution obligatoire s'applique à toute entité, publique ou privée, mettant sur le marché au moins cinq tonnes de papier par an.
