Obligation de proposer une mutuelle à ses salariés
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit désormais être proposée par tous les employeurs à leurs salariés. Pour plus d'informations, lire Quelles sont les obligations des entreprises pour la complémentaire santé au 1er janvier 2016 ?.
Apparition d'une nouvelle réduction d'impôt
Une entreprise qui propose gratuitement des vélos à ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail peut déduire du montant de son impôt sur les sociétés, une partie des frais générés par cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d'achat des vélos. Cependant, si le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
Le Smic en hausse
Le salaire minimum de croissance est augmenté de 0,6 %, passant de 1 457,52 euros bruts par mois en 2015 à 1466,62 euros, soit une hausse de 9,10 euros.
Les sacs plastiques interdits
Les sacs plastiques de caisse à usage unique, distribués gratuitement ou vendus, sont désormais interdits. Cependant, à l'heure actuelle, aucune sanction ni aucun décret d'application n'ont été publiés. (Plus de détails sur Les sacs plastiques interdits en France au 1er janvier 2016 ou presque.)
Des modifications dans la taxe Éco-Emballages
Le tarif Éco-Emballages pour 2016 baisse de 10 % pour la contribution à l'unité et quatre nouveaux bonus qui font partie du "principe d'éco-modulation" apparaissent (les bonus On-Pack, Off-Pack, le bonus pour la suppression d'éléments d'emballage ou pour des actions d'amélioration de la recyclabilité et le bonus pour la publication des bonnes pratiques. Tous les détails de ces modifications sur Les changements de la taxe Éco-emballages pour 2016.
Les seuils des marchés publics relevés
De nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres entrent en vigueur. Ces seuils passent de 134 000 euros à 135 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; de 207 000 euros à 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; de 414 000 euros à 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
L'ouverture du fichier des personnes interdites de gérer
Le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, est opérationnel depuis le 1er janvier 2016.
Ce fichier centralise le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...), ainsi que le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce.
Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles concernant les non-commerçants comme les artisans ou dirigeants de société étaient portées sur le casier judiciaire.
Ce fichier ne sera pas accessible qu'à certains professionnels de la justice et de la lutte contre la fraude.
Les tarifs de la Poste en hausse
Les tarifs postaux des entreprises augmentent. Par exemple, pour les moins de 20 grammes, le tarif pour une lettre verte passe de 0,65 euro à 0,67 euro, pour une lettre suivie de 1,05 euro à 1,07, pour une lettre recommandée R1 sans AR 3,59 euros de 3,62.
Les produits de la gamme industrielle de courrier de gestion voient leur tarif augmenter en moyenne de 2,6 % en 2016.
(Les tarifs de base du courrier publicitaire [marketing direct] restent inchangés pour les deux prochaines années.)
Les voitures électriques à prendre en compte pour les permis de construire de bâtiments industriels et commerciaux
Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire - les bâtiments industriels, des locaux commerciaux, les entrepôts, etc. - comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou aux clients.
