Le projet de loi sur le numérique contient une nouvelle exception dans le Code de la propriété intellectuelle : la liberté de panorama. De quoi s'agit-il ?
Liberté de panorama à des fins non lucratives
Le nouvel amendement autorise "les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives".
À titre d'exemple, les particuliers auront désormais le droit de publier sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux, leurs photos de vacances même lorsqu'ils se trouvent devant un bâtiment ou une sculpture récente qui n'est pas encore tombée dans le domaine public. En effet, si peu de gens le savent, c'était jusqu'ici interdit…
C'est-à-dire qu'il est aujourd'hui interdit (tant que la loi ne sera pas définitivement adoptée) de diffuser publiquement ou d'exploiter commercialement une photo dont le sujet est une œuvre protégée par le droit d'auteur. Or les bâtiments et les sculptures sont protégés par le droit d'auteur.
Cette interdiction s'étend aussi aux bâtiments qui ont subi des ajouts plus récents, comme la Tour Eiffel. À cause de ses nouveaux éclairages, on ne peut prendre de photos libres du monument la nuit.
Depuis plusieurs années, des artistes et des associations réclament la possibilité de diffuser ce type de prises de vues, sous certaines conditions. Cette exception au droit d'auteur est ce qu'on appelle la "liberté de panorama". Elle existe déjà sous différentes formes dans de nombreux pays européens, comme en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Espagne.
