La reconnaissance de la liberté de panorama a été validée par les députés dans le cadre du projet de loi numérique. Celle-ci autorise le partage de photos ou vidéos de bâtiments et sculptures protégées par le droit d'auteur, sous certaines conditions.
Le nouvel amendement autorise "les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives".
Texte ambigu
Mais la question divise. Pour certains, le texte ne va pas assez loin, pour d'autres, il représente un juste compromis. Chez les opposants au texte, le critère lié aux fins non lucratives est jugé trop ambigu.
Par exemple, si un particulier publie ses photos de vacances sur son blog, lequel accueille de la publicité, s'agira-t-il alors d'un usage commercial de ces photos ? C'est la question posée par le député Lionel Tardy, qui réclame "une liberté de panorama pour tous". En raison de l'usage fait de la publicité sur les réseaux sociaux, il est en effet difficile de distinguer ce qui est lucratif de ce qui ne l'est pas.
Juste compromis
En revanche pour la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), qui s'est exprimée dans un communiqué signé par de nombreuses organisations, dont l'Alliance française des designers (AFD), l'Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI) ou encore la Maison des artistes, cette décision est un sage compromis.
"Les organisations signataires remercient les députés d'avoir su trouver une solution équilibrée notamment en excluant les usages commerciaux du champ de l'exception, ce qui aurait été catastrophique pour les architectes et les sculpteurs. Elles rappellent que la mise en place d'une nouvelle exception au droit d'auteur est toujours une expropriation des créateurs", expliquent les signataires du texte.
L'ADAGP précise que la question des œuvres protégées sur les réseaux sociaux "ne se résoudra que par une responsabilisation des prestataires de l'internet".
