L'interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique, gratuits ou payants se fait attendre. Prévue initialement au 1er janvier 2016 puis repoussée au mars 2016, la mise en application de cette mesure devrait finalement avoir lieu au 1er juillet 2016, selon le projet de décret dévoilé par Ségolène Royal, la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Inscrite dans la loi sur la transition énergétique promulguée en août dernier, cette interdiction des sacs plastiques n'avait pas encore de décret d'application.
"Ségolène Royal a décidé de mettre en ligne ce projet de décret dès aujourd'hui sur le site du ministère, afin que les fabricants et les distributeurs puissent s'adapter au plus tôt, et qu'ils puissent utiliser leurs stocks jusqu'à cette date," indique le ministère.
À remplacer par des sacs à compostage domestique, constitués de matières biosourcées
Selon ce décret (de l'article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui modifie l'article L541-10-5 du Code de l'environnement), les sacs en plastique à usage unique d'épaisseur inférieure à 50 micromètres (0,05 mm) sans considération de volume, seront interdits aux caisses des magasins au 1er juillet 2016.
Les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées sont autorisés.
La matière biosourcée est définie comme "toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées"
La teneur biosourcée est le "pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques".
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique est de 30 % au 1er janvier 2017, 40 % au 1er janvier 2018, 50 % au 1er janvier 2020 et 60 % à partir du 1er janvier 2025.
En 2017 au tour des sacs fruits et légumes
Quant aux sacs plastiques à usage unique destiné à l'emballage de marchandises autres que les sacs de caisse (pour les fruits et légumes, la viande, etc), ils seront bannis au 1er janvier 2017.
Enfin, des indications devront également figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition, leur utilisation et le tri, jusqu'à la parution de l'acte d'exécution de la directive 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
