Attention. Pour procéder à la déclaration de vos emballages mis sur le marché en 2015 qui déterminera le montant de la taxe Point vert, la date limite est le 29 février 2016.
Pour remplir cette déclaration de la éco-contribution qui finance la collecte, le tri et le recyclage des emballages ménagers, deux possiblités sont envisageables : soit une déclaration détaillée, soit une déclaration sectorielle si vous mettez moins de 180 000 unités de vente consommateur (unité de produit conditionné achetable séparément des autres ou UVC) sur le marché français.
La déclaration détaillée est composée de la contribution au poids plus de la contribution à l'unité, le tout majoré ou minoré par les bonus et malus.
La déclaration sectorielle qui est réservée aux entreprises qui mettent moins de 180 000 UVC sur le marché français chaque année, peut être de deux types : l'une pour tous produits confondus (dont vins et spiritueux) et la seconde est spécifiquement pour les entreprises qui mettent exclusivement sur le marché des vins et spiritueux.
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration non valide, la contribution pour cette année est calculée sur la base de la dernière déclaration valide reçue en appliquant le barème en vigueur.
Cette année, des changements font leur apparition dans le calcul du tarif Point Vert notamment avec un nouveau système de bonus malus (lire Tous les changements de la taxe Éco-emballages pour 2016).
Pour les retardataires, rendez-vous donc sur le site www.eco-declaration.com.
À noter : le rapport des procédures convenues (RPC) n'est pas obligatoire cette année. Instauré en 2015 pour remplacer de l'attestation CAC, ce rapport est un outil de diagnostic et de vérification de la déclaration des emballages. Il faut fournir le document tous les trois ans à partir de 2017 (déclaration des emballages mis sur le marché en 2016).
