Quels sont les liens hypertextes légaux et illégaux ? La question a été tranchée dans une décision rendue le 8 septembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Pour la juridiction européenne, le renvoi vers un contenu illicite peut représenter une infraction, notamment si l'auteur du lien agit dans un but lucratif. Explications.
Dans le cadre d'une affaire impliquant un site de presse aux Pays-Bas, la CJUE devait répondre en gros à la question suivante : le fait d'émettre un lien hypertexte vers des photographies postées illégalement sur le net représente-t-il une infraction au droit d'auteur ?
La CJUE a répondu à cette question par l'affirmative, considérant que l'émission d'un lien hypertexte vers un contenu illicite constitue un acte de "communication au public", nécessitant l'accord préalable des ayants droit.
La CJUE ouvre ainsi la possibilité à ce que des éditeurs de contenus web intégrant un lien vers des contenus illégaux (n'ayant pas les droits) puissent être poursuivis pour violation des droits à la propriété au même titre que le site internet vers lequel ils pointent les liens. Une décision critiquée par plusieurs gouvernements (Portugal, Allemagne, Slovaquie) et même par la Commission européenne qui l'a jugé trop restrictive.
Toutefois, la Cour a introduit plusieurs conditions pour qu'un jugement puisse être rendu. Ainsi, doit être déterminé "si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée".
