Le 22 février dernier, après 3 ans de discussions, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté en première lecture la "directive sur les ventes de biens" en insérant une disposition permettant aux consommateurs de recevoir une copie papier de la garantie commerciale. Cette copie papier sera envoyée gratuitement à la demande du consommateur.
Plus précisément, l'article 15.2 (CA 46) stipule que "La déclaration de garantie doit être mise à disposition sur un support durable, et rédigée dans un langage clair et compréhensible. Sur demande du consommateur, elle doit être mise à disposition gratuitement sur papier (...)".
Un succès revendiqué par la campagne KeepMePostedEU
"Cet amendement est un succès important pour la campagne KeepMePostedEU car ni la proposition de la Commission, ni le rapport initial du rapporteur ne mentionnaient le droit de choisir entre une déclaration de garantie papier ou numérique" souligne l'a l'organisation.
Pour devenir une législation, le texte final doit encore être validé par le Conseil de l'UE. KeepMePostedEU s'assurera que cette mesure soit maintenue dans la version finale du texte, annonce-t-elle.
Le droit à tous les citoyens de recevoir des informations par courrier papier
La campagne KeepMePostedEu s'engage pour le droit des citoyens à choisir la façon (print ou numérique) dont ils reçoivent des informations importantes, par exemple fiscales ou électorales.
"Ce n'est pas une campagne anti-numérique, mais une campagne pro-choix visant à promouvoir l'inclusion des consommateurs vulnérables au niveau européen", explique l'organisation.
La campagne s'inspire de la campagne britannique KeepMePostUK. Elle est composée de groupes de consommateurs et d'organismes de bienfaisance qui représentent des citoyens qui pourraient être défavorisés par manque de choix ou par désaccord.
L'Uniic, qui soutient la campagne Keep Me Posted, s'est réjoui de la décision du Parlement européen. "L'Uniic se mobilise depuis longtemps pour que les choix du consommateur final soient respectés et c'est ainsi que depuis fin 2013, un décret français stipule que les abonnés peuvent demander à recevoir leurs factures de téléphonie mobile ou d'internet sur papier plutôt que par voie électronique, et ce gratuitement."
