Depuis 2009, la loi encadre les délais de paiement interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce). Mais les retards de paiement restent nombreux et peuvent être fatals pour les entreprises fragilisées.
L'imprimerie rotativiste Sego-IDF située à Taverny dans le Val-d'Oise a vu son bilan financier plomber par un impayé d'un montant d'un million d'euros provenant principalement du Groupe Le Monde. Ce manque de trésorerie l'a précipité vers la liquidation judiciaire en mars 2018 (pour plus de détails, lire Sego liquidée, la faute de l'assureur et du Groupe Le Monde).
Et plus récemment, l'imprimerie Loire Offset Titoulet située à Saint-Étienne a été mise à mal par un important impayé d'un client. Elle a fermé le 20 mars 2019 et licenciait ses 170 salariés.
310 000 euros d'amende pour L'Express
Afin de renforcer l'efficacité de son action, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de contrôler le respect des délais de paiement, communique, depuis quelques mois, sur les sanctions les plus importantes qui ont été prononcées.
Et au mois de mai, la presse illustre merveilleusement : Le Nouvel Observateur du groupe Monde écope qu'une sanction de 45 000 euros, L'Équipe 24/24 de 35 000 euros, Marie Claire Album de 20 000 euros et une amende de 310 000 euros a été prononcée à l'encontre du groupe L'Express.
La sanction du non-respect des délais de paiement peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. Et le montant de l'amende prononcé est doublé en cas de récidive dans les deux ans.
