Pas de bonus-malus sur les contrats courts dans l'imprimerie

L'Uniic ainsi neuf autres organisations professionnelles s'étaient regroupées en déposant en recours en annulation du dispositif.

Il n'y aura pas de bonus-malus sur les contrats courts dans l'imprimerie. Le Conseil d'État a annulé le dispositif instauré par décret du 26 juillet 2019 destiné à lutter contre les contrats courts et la précarité de l'emploi. Ce dispositif prévoyait une variation des cotisations sociales entre 3 et 5 % de la masse salariale, contre un taux unique de 4,05 % aujourd'hui. Il devait s'appliquer à sept secteurs, considérés comme de grands consommateurs de contrats courts.

L'Uniic ainsi neuf autres organisations professionnelles s'étaient regroupées en déposant en recours en annulation dénonçant une réforme « injuste et contre-productive ». Dans un communiqué commun publié le 26 novembre 2020 à la suite de l'annulation du dispositif, elles expliquent leur position :

« Le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d'un dispositif opaque et discriminant. Sans raison objective, le dispositif stigmatisait 7 secteurs d'activité, remettait en question l'employabilité durable et conduisait à l'effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d'investissements massifs en formation pour s'adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques. »

Les dix organisations professionnelles, qui représentent entre autres les secteurs des industries alimentaires et des transports, se sont donc félicitées de cette annulation tout en affirmant leur volonté de lutter contre la précarité de l'emploi.

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