Un arrêté publié le 19 décembre au Journal Officiel modifie le statut juridique des papiers et cartons à recycler. Cet arrêté stipule que les papiers cartons récupérés et triés cessent d'être considérés comme des déchets lorsque notamment ils sont cédés à un tiers en capacité de les recycler ou lorsqu'ils sont issus d'un tri répondant à des standards de qualité, prévoyant un maximum de 1,5 % de composants non-papiers.
Le syndicat professionnel des fabricants de pâte, papier et cartons et papiers Copacel déplore cette mesure estimant qu'elle facilite la circulation au sein du marché européen et est donc "contraire au principe de proximité récemment renforcé par la loi Agec".
L'association qui rassemble 74 entreprises déclare également qu'un tel arrêté n'a pas été nécessaire pour atteindre "les excellents résultats" du recyclage des papiers et cartons qui atteint près de 80 % en 2020. "La sortie du statut de déchet des papiers et cartons ne changera pas le quotidien du citoyen et n'aura pas d'impact sur son geste de tri : ce n'est donc pas une mesure utile pour faire progresser encore le taux de recyclage des papiers et cartons", déclare dans un communiqué Laurent Grenier, président de la commission recyclage de Copacel.
De plus, l'industrie papetière, avec ses fournisseurs, les entreprises de collecte et de tri des déchets, a mis en place dès 2004 une norme européenne qui définit les spécifications attendues en matière de qualité des déchets papiers et cartons destinés au recyclage. Enfin, des chargements de Papiers et Cartons à Recycler circulent déjà sans contrainte en Europe.
Copacal apprécie cependant que cette mesure s'applique à des lots de papiers cartons récupérés et triés, envoyés vers une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour y être recyclés. "Cette rédaction confirme ainsi qu'une sortie du statut de déchet ne signifie en aucun cas que des produits peuvent être considérés recyclés à leur sortie d'un centre de tri" souligne-t-il
"Nous suivrons avec attention la mise en œuvre de ce dispositif, ceci afin de nous assurer que les exigences relatives à la qualité seront bien respectées, indique Laurent Grenier. Nous attendons maintenant des mesures favorisant un recyclage de proximité, ceci pour rendre effectives les dispositions de la loi Agec."
