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Face à un imbroglio entre la France et la Commission européenne, les fabricants d'emballages et leurs clients sont toujours dans l'expectative… La publication du calendrier d'entrée en vigueur de l'interdiction d'emballages des fruits et légumes est repoussée au moins jusqu'au 15 décembre prochain.
En octobre 2021, l'article 77 de la loi antigaspillage et économie circulaire (AGEC) interdisait, à compter du 1er janvier 2022, la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, exception faite pour ceux conditionnés en lot de plus de 1,5 kg et d'une quarantaine de fruits et légumes qui présentaient un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (comme les fraises).
Mais le 9 décembre 2022, devant la contestation de plusieurs syndicats professionnels de l'industrie du plastique et de la filière de production des fruits et légumes, le Conseil d'État abroge le décret en raison de l'application à caractère progressive de l'interdiction, contraire à la loi Agec.
Le ministère de la Transition écologique s'attelle alors à un nouveau décret. Et ce décret présentera une liste des fruits et légumes plus restreinte que celle du décret annulé.
Un décret non conforme aux directives européennes
C'est désormais la Commission européenne qui bloque ce projet de décret, indiquant que ce décret français fait écho à un règlement européen du 30 novembre et rappelle aux autorités françaises que "qu'une fois le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages adopté, les États membres ne seront pas en mesure de maintenir ou d'introduire des règles nationales sur les questions couvertes par les règles harmonisées au titre de ce règlement".
Les autorités françaises sont donc invitées "à reporter l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de la date de réception par la Commission de la notification en question. Ce délai prend donc fin le 15 décembre 2023".
Le syndicat professionnel des filières de la plasturgie et des composites et de l'industrie Plastalliance s'est dit, dans un communiqué, pleinement satisfait du blocage par la Commission européenne du projet de décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Il ajoute qu'il est "désormais temps que le gouvernement français admette enfin que toutes les dispositions françaises issues de la loi Egalim, loi Agec, loi Climat et résilience et les décrets afférents (3R par exemple) qui concernent les emballages plastiques à usage unique seront privées d'effet sauf à être alignées exactement sur les dispositions du futur Règlement européen qui s'imposera, sans sur transposition possible, à la législation nationale."
